Droit des personnes

Adoption

En matière d’adoption, je vous assiste dans la rédaction et le dépôt d’une requête devant le tribunal de grande instance, qui statue en matière gracieuse.

L’adoption plénière créé un véritable lien de filiation entre les adoptants et l’adopté(e). Ainsi, les liens de ce (cette) dernier(ère) sont rompus avec sa famille d’origine.

Plusieurs conditions strictes sont requises pour pouvoir prétendre à une adoption plénière : l’adoptant doit être âgé de plus de 28 ans, avoir 15 ans de plus que l’adopté(e) et obtenir un agrément auprès du service d’aide sociale à l’enfance du conseil général de son département.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies ou si l’adopté(e) souhaite maintenir des liens avec sa famille d’origine, alors il est possible d’avoir recours à une procédure d’adoption simple qui concerne le plus souvent l’adoption de l’enfant de son (sa) époux(se).

Mesure de protection

En matière de mesure de protection, j’assiste le majeur ou un membre de sa famille devant le Juge des tutelles lors de l’ouverture de la mesure de la mesure de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) afin de préserver ses droits.

J’assiste également le mineur lorsque le Juge des tutelles est saisi, ce qui est obligatoire pour certains actes de procédures, appelés actes de disposition, lorsque le mineur a malheureusement perdu ses deux parents ou lorsqu’il n’a plus qu’un seul de ses parents pour certains actes de dispositions tels que contracter un emprunt au nom du mineur, vendre un immeuble lui appartenant… 

Changement de la mention de sexe à l’état civil

En matière de changement de la mention de sexe à l’état civil, j’assiste les personnes transidentiaires pour la rédaction et le dépôt d’une requête devant le tribunal de grande instance, statuant en matière gracieuse, lorsque vous souhaitez que votre état civil soit en adéquation avec votre genre.

Assistance éducative

En matière d’assistance éducative, j’assiste les enfants et les parents devant le Juge des enfants lorsqu’il ordonne une mesure d’assistance éducative afin d’accompagner les parents dans l’éducation de leur enfant s’il est en situation de danger ou lorsqu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et placé dans un foyer de l’enfance ou en famille d’accueil.