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Droit  pénal

Le droit pénal regroupe trois catégories d’infractions suivant leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Les contraventions sont catégorisées suivant leur gravité en cinq classes et sont jugées par un Tribunal de police. Elles concernent notamment certaines infractions routières, menaces, dégradations, blessures légères…

Les délits sont jugés par un Tribunal correctionnel composé soit d’un seul magistrat (audience en juge unique) soit par trois magistrats (audience collégiale).

Ils concernent notamment les infractions de vol, abus de faiblesse, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agressions sexuels, homicide involontaire, usage de stupéfiant, trafic de stupéfiants, trafic d’armes…

Les crimes sont jugés par une Cour d’Assises composée de trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) et de six jurés (en première instance) ou neuf jurés (en appel).

Ils concernent notamment les infractions de viol, de meurtre, tentative de meurtre, d’assassinat, de tentative d’assassinat, de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de trafic de stupéfiant en bande organisée …

Les peines encourues pour les contraventions, les délits et les crimes sont prévues par le code pénal.

Lorsque ces infractions sont commises par des mineurs alors ils sont jugés suivant la gravité de l’infraction et en fonction de leur âge, par un juge des enfants, un tribunal pour enfants ou par une Cour d’Assises des mineurs conformément à l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

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Quelle est votre situation actuelle ?

Je vous assiste à tous les stades de la procédure et devant toutes les juridictions pénales que vous soyez victime ou auteur d’une infraction pénale.

E

Tribunal correctionnel

Juridiction qui juge des délits soit par lors d’une audience en Juge unique (un seul magistrat) soit lors d’une audience collégiale (trois magistrats). 

E

Juge des enfants, Tribunal pour enfants (TPE)

Magistrat ou juridiction qui juge des infractions commises par les mineurs.

E

Procédure d’instruction ou information judiciaire

Procédure obligatoire pour les crimes et facultative pour certains délits complexes. Le Juge d’instruction entend le témoin assisté ou le mis en examen ainsi que la victime.

E

Juge des libertés et de la détention (JLD)

Magistrat compétent pour statuer sur toute mesure privative de liberté (hospitalisation sans consentement, détention provisoire) et sur les demandes de mise en liberté.

E

Cour d’assises

Juridiction qui juge des crimes commis par les personnes majeures et composée de 3 magistrats et 6 jurés (en première instance) ou 9 jurés (en appel).

E

Cour d’assises des mineurs

Juridiction qui juge des crimes commis par les personnes mineures qui ont entre 16 et 18 ans au moment des faits.

E

Juge d’application des peines, Tribunal d’application des peines (TAP)

Magistrat ou juridiction compétents pour statuer sur les demandes d’aménagement de peine (conversion de peine d’emprisonnement, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique).

E

Audition libre

Vous êtes entendu par un enquêteur et vous avez le droit de quitter à tout moment le commissariat ou la gendarmerie.

E

Garde à vue

Mesure de contrainte d’une durée de 24h, sauf exceptions, qui est peut-être prolongée de nouveau pour 24h. Vous avez notamment le droit d’être assisté par un avocat.

E

Ordonnance pénale

Procédure simplifiée pour certaines infractions routières.

E

Composition, médiation pénale

Mesures alternatives aux poursuites et décidées par le Procureur de la République.

E

CRPC

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avec une peine proposée par le Procureur de la République et homologuée par le Juge.

E

Instruction

Phase au cours de laquelle le juge d’instruction est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.

E

Tribunal de police

Juridiction qui juge des contraventions jusqu’à la cinquième classe.

Droit pénal 1
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Tribunal correctionnel

Juridiction qui juge des délits soit par lors d’une audience en Juge unique (un seul magistrat) soit lors d’une audience collégiale (trois magistrats). 

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Juge des enfants, Tribunal pour enfants (TPE)

Magistrat ou juridiction qui juge des infractions commises par les mineurs.

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Procédure d’instruction ou information judiciaire

Procédure obligatoire pour les crimes et facultative pour certains délits complexes. Le Juge d’instruction entend le témoin assisté ou le mis en examen ainsi que la victime.

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Magistrat compétent pour statuer sur toute mesure privative de liberté (hospitalisation sans consentement, détention provisoire) et sur les demandes de mise en liberté.

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Cour d’assises

Juridiction qui juge des crimes commis par les personnes majeures et composée de 3 magistrats et 6 jurés (en première instance) ou 9 jurés (en appel).

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Cour d’assises des mineurs

Juridiction qui juge des crimes commis par les personnes mineures qui ont entre 16 et 18 ans au moment des faits.

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Juge d’application des peines, Tribunal d’application des peines (TAP)

Magistrat ou juridiction compétents pour statuer sur les demandes d’aménagement de peine (conversion de peine d’emprisonnement, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique).

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Audition libre

Vous êtes entendu par un enquêteur et vous avez le droit de quitter à tout moment le commissariat ou la gendarmerie.

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Garde à vue

Mesure de contrainte d’une durée de 24h, sauf exceptions, qui est peut-être prolongée de nouveau pour 24h. Vous avez notamment le droit d’être assisté par un avocat.

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Ordonnance pénale

Procédure simplifiée pour certaines infractions routières.

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Composition, médiation pénale

Mesures alternatives aux poursuites et décidées par le Procureur de la République.

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CRPC

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avec une peine proposée par le Procureur de la République et homologuée par le Juge.

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Instruction

Phase au cours de laquelle le juge d’instruction est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.

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Juridiction qui juge des contraventions jusqu’à la cinquième classe.

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