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Séparations et Divorces

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Séparations

Lorsque vous êtes séparés avec votre concubin(e) ou partenaire lié(e) par un PACS, vous pouvez alors saisir le Juge aux affaires familiales afin de régler les questions concernant l’autorité parentale de votre enfant, sa résidence fixée en alternance, au domicile paternel ou maternel, la contribution pour son entretien et éducation appelée pension alimentaire.

Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance, en sa chambre familiale, pour régler les questions concernant votre patrimoine acquis avec votre concubin(e) ou partenaire lié(e) par un PACS lorsque vous étiez en couple.

Divorces

Lorsque vous souhaitez divorcer de façon amiable alors vous pouvez faire le choix d’un divorce par consentement mutuel ce qui nécessite de trouver un accord avec votre époux(se) pour traiter les questions concernant votre enfant mais également votre patrimoine.

Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel [1], chaque époux doit avoir son propre avocat afin de préserver les intérêts de chacun.

Lors-qu’aucun accord n’est possible avec la partie adverse ou qu’un divorce par consentement mutuel n’est pas possible [2] ou pas souhaitable alors il convient d’avoir recours à un divorce judiciaire.

Le Juge aux affaires familiales est saisi par une requête en divorce à l’issue de laquelle les deux époux seront entendus dans le cadre d’une audience de conciliation.

Si aucune conciliation n’est possible, le Juge aux affaires familiales statuera, dans l’attente du prononcé du divorce, sur les mesures provisoires à ordonner concernant les enfants (autorité parentale, résidence, contribution à l’entretien et l’éducation) et les époux avec éventuellement le versement par l’un d’eux d’une pension alimentaire due au titre du devoir de secours.

Le divorce sera ensuite prononcé par le tribunal de grande instance, en sa chambre familiale, statuant ainsi sur les mesures définitives concernant les enfants et les époux avec éventuellement le versement d’une prestation compensatoire par l’un d’eux et la liquidation de leur régime matrimonial.

[1] Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

[2] Si un enfant mineur souhaite être entendu par le Juge aux affaires familiales ou qu’un des deux époux est de nationalité étrangère.

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