Concubins · PACS
Séparations hors mariage
Lorsque vous êtes séparés avec votre concubin(e) ou partenaire lié(e) par un PACS, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales afin de régler les questions concernant l'autorité parentale de votre enfant, sa résidence (fixée en alternance, au domicile paternel ou maternel), et la contribution pour son entretien et éducation (pension alimentaire).
Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour régler les questions patrimoniales concernant vos biens acquis ensemble lorsque vous étiez en couple.
Époux mariés
Divorces
Divorce par consentement mutuel
Lorsque vous souhaitez divorcer de façon amiable, vous pouvez choisir un divorce par consentement mutuel. Depuis la réforme de 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat afin de préserver les intérêts de chacun. Un accord doit être trouvé sur les questions relatives à vos enfants et à votre patrimoine.
Divorce judiciaire
Lorsqu'aucun accord n'est possible ou que le divorce par consentement mutuel n'est pas envisageable, il convient d'avoir recours à un divorce judiciaire. Le Juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires (enfants, pension alimentaire) puis sur les mesures définitives lors du prononcé du divorce.