Ruptures conjugales
Séparations et divorces
Vous n'êtes pas mariés
Lorsque vous n'êtes pas mariés, je vous assiste pour votre séparation afin de régler les modalités de garde de votre enfant et/ou vos questions patrimoniales.
Vous êtes mariés
Lorsque vous êtes mariés, je vous assiste au cours de votre procédure de divorce dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
Protection des individus
Droit des personnes
Je vous assiste pour toute procédure en matière d'adoption, de modification d'état civil.
Procédure
Les juridictions compétentes
Séparations hors divorce
Le Juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l'autorité parentale, la résidence de vos enfants, les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent ainsi que sur une pension alimentaire.
Divorces
Le Juge aux affaires familiales est compétent en matière de divorce. Il prononce des mesures provisoires lors d’une audience d’orientation et sur les mesures provisoires puis prononce définitivement le divorce.
Ordonnance de protection
Le Juge aux affaires familiales rend en urgence une Ordonnance de protection pour vous protéger si vous êtes victime de violences conjugales.
Adoption
Le Tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes d'adoption plénière ou simple.
Changement à l’état civil
Le tribunal judiciaire est compétent en matière gracieuse pour procéder au changement de la mention de votre sexe à l’état civil.
Droits des grands-parents ou d’un tiers
Le Juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les droits des grands-parents avec leurs petits enfants en cas de litige avec leurs enfants ou d’un tiers avec lequel, l’enfant a entretenu des liens affectifs durables (beau-père, belle-mère, famille homoparentale).