Contraventions
Catégorisées en cinq classes et jugées par un Tribunal de police. Elles concernent notamment certaines infractions routières, menaces, dégradations, blessures légères…
Délits
Jugés par un Tribunal correctionnel. Ils concernent notamment le vol, le harcèlement, les agressions sexuelles, l'homicide involontaire, les infractions liées aux stupéfiants…
Crimes
Jugés par une Cour d'Assises ou une Cour criminelle départementale. Ils concernent notamment l'assassinat, le meurtre, le viol, les coups mortels, le trafic de stupéfiants en bande organisée…
Bon à savoir — Les honoraires de l'avocat peuvent être pris partiellement ou totalement en charge par votre assureur si vous avez souscrit un contrat d'assurance protection juridique.
Votre situation
Quelle est votre situation actuelle ?
Je vous assiste à tous les stades de la procédure et devant toutes les juridictions pénales que vous soyez victime ou auteur d'une infraction pénale.
Porter plainte · Partie civile
Je suis victime
Porter plainte, se constituer partie civile, obtenir réparation - je défends vos intérêts à chaque stade de la procédure pénale.
En savoir plusGarde à vue · Défense · Appel
Je suis auteur
De la garde à vue jusqu'à l'exécution de la peine, je prépare votre défense et veille au respect de vos droits fondamentaux.
En savoir plusProcédure
Les juridictions compétentes
Tribunal correctionnel
Juridiction qui juge des délits soit lors d'une audience en juge unique soit lors d'une audience collégiale (trois magistrats).
Tribunal de police
Juridiction qui juge des contraventions jusqu'à la cinquième classe.
Cour d'assises – Cour criminelle départementale
Juridiction qui juge des crimes commis par les personnes majeures, composée pour les Cours d'assises : de magistrats professionnels et de jurés et pour les Cours criminelles départementales : de magistrats professionnels uniquement.
Cour d'assises des mineurs
Juridiction qui juge des crimes commis par les personnes mineures ayant entre 16 et 18 ans au moment des faits.
Juge des enfants / TPE
Magistrat ou juridiction qui juge des infractions commises par les mineurs.
Juge d'instruction
Procédure obligatoire pour les crimes et facultative pour certains délits complexes. Il entend le témoin assisté, le mis en examen ainsi que la victime.
Juge des libertés et de la détention (JLD)
Magistrat compétent pour statuer sur toute mesure privative de liberté (détention provisoire, hospitalisation sans consentement).
Juge d'application des peines (JAP)
Magistrat compétent pour statuer sur les demandes d'aménagement de peine : libération conditionnelle, bracelet électronique, conversion de peine…
Audition libre
Vous êtes entendu par un enquêteur et vous avez le droit de quitter à tout moment le commissariat ou la gendarmerie.
Garde à vue
Mesure de contrainte d'une durée de 24h (sauf exceptions) pouvant être prolongée. Vous avez notamment le droit d'être assisté par un avocat.
CRPC
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avec une peine proposée par le Procureur de la République et homologuée par le Juge.
Médiation / Composition pénale
Mesures alternatives aux poursuites décidées par le Procureur de la République.