Point de départ
Premier rendez-vous
Le premier RDV à mon cabinet est facturé 120 € TTC (100 € HT) et est déduit du montant de mes honoraires si vous me confiez la défense de vos intérêts. Je vous indique en toute transparence le montant de mes honoraires dès ce premier entretien.
Engagement contractuel
Convention d'honoraires
Une Convention d'honoraires est signée vous permettant de connaître précisément le coût de votre procédure. Mes honoraires sont fixés en considération de votre situation financière, de la difficulté de votre affaire et des recherches nécessaires.
Modalités de paiement
Le règlement par chèque, virement bancaire ou espèces est accepté (dans la limite de 1 000 € en espèces).
Assurance protection juridique
Mes honoraires peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par votre assurance protection juridique ou défense recours.
Aide Juridictionnelle
J'interviens également au titre de l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d'octroi fixées par la loi.
Les honoraires sont librement fixés conformément à l'article 51 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et à l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971. Les espèces sont acceptées dans la limite de 1 000 € conformément à l'article D 112-3 du code monétaire et financier.